EN BREF
Conformité réglementaire Réglementation F-Gas applicable à certains gaz réfrigérants Certains produits proposés sur ce site contiennent des gaz à effet de serre fluorés (HFC, HFO ou mélanges)…
📖Sommaire
- →Sommaire
- →Réglementation européenne applicable
- →Objectifs de la réglementation
- →Conditions d’achat et d’utilisation
- →Responsabilité de l’acheteur
- →Documents pouvant être demandés
- →Traçabilité et archivage
- →Transport, sécurité et ADR
- →Limitation de responsabilité
- →Informations complémentaires
- →Questions fréquentes
- →Besoin d’informations complémentaires ?
- →Questions fréquentes
Réglementation F-Gas applicable à certains gaz réfrigérants
Certains produits proposés sur ce site contiennent des gaz à effet de serre fluorés (HFC, HFO ou mélanges) soumis à la réglementation européenne relative aux gaz fluorés. Cette page présente les principales informations applicables à l’achat, à l’utilisation, à la manipulation et au contrôle de ces produits.
Les obligations peuvent varier selon la nature du produit, l’usage prévu, le pays concerné et les réglementations nationales applicables. L’acheteur demeure responsable de la vérification des exigences liées à son activité et à son usage.
Réglementation européenne applicable
Ces produits sont encadrés par le Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
Objectifs de la réglementation
- Réduire progressivement la mise sur le marché et l’utilisation des gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement global (PRG / GWP).
- Encadrer la mise sur le marché de certains fluides frigorigènes.
- Renforcer la traçabilité et le respect des obligations applicables aux opérateurs.
- Encadrer la manipulation, l’installation, l’entretien et la récupération des fluides lorsque requis.
Conditions d’achat et d’utilisation
Selon la nature du produit et l’usage prévu, certains produits contenant des gaz fluorés peuvent être achetés uniquement par des entreprises disposant des certifications requises, ou destinés à être manipulés et installés par des professionnels qualifiés, conformément à la réglementation applicable dans l’État membre concerné.
Responsabilité de l’acheteur
En passant commande, l’acheteur confirme notamment que :
- les produits seront manipulés uniquement par du personnel qualifié et/ou des entreprises disposant des certifications requises lorsque cela est nécessaire ;
- les obligations du règlement F-Gas et des réglementations nationales applicables seront respectées ;
- les opérations d’installation, d’entretien, de récupération ou de mise en service seront réalisées par des intervenants habilités lorsque la réglementation l’exige.
Documents pouvant être demandés
Afin de respecter nos obligations de conformité et/ou de contrôle, nous pouvons, avant validation d’une commande, demander tout document justificatif pertinent, par exemple :
💡 Produit associé
R290 5 KG
Le prix initial était : 199,00 €.149,00 €Le prix actuel est : 149,00 €.
En stock · Livraison ADR · Reprise consigne gratuite
- une attestation de capacité, ou équivalent selon le pays ;
- un engagement écrit indiquant l’entreprise certifiée responsable de l’installation ou de la manipulation ;
- des informations relatives à l’usage professionnel prévu du produit.
Traçabilité et archivage
Conformément aux exigences réglementaires et à des fins de conformité et de contrôle, certains documents et informations liés aux commandes peuvent être conservés pendant la durée nécessaire au respect de nos obligations légales.
Transport, sécurité et ADR
Certains produits peuvent être soumis à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses (ADR). Les expéditions sont préparées conformément aux obligations applicables en matière d’étiquetage, d’emballage et, le cas échéant, de documentation.
Limitation de responsabilité
L’acheteur demeure seul responsable de l’utilisation des produits, du respect des réglementations nationales et européennes applicables, ainsi que de la vérification des obligations liées à son activité et à l’usage prévu.
Cette page a une vocation informative et ne remplace pas la vérification des textes applicables, ni l’avis d’un professionnel compétent lorsque cela est nécessaire.
Informations complémentaires
- Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz fluorés ;
- autorités nationales compétentes selon le pays d’établissement et d’utilisation ;
- professionnels certifiés en manipulation de fluides frigorigènes selon les exigences locales.
Questions fréquentes
Qui peut acheter certains gaz réfrigérants soumis à la réglementation F-Gas ?
Selon le produit concerné et l’usage prévu, certains gaz réfrigérants peuvent être réservés à des entreprises ou à des professionnels disposant des certifications requises, ou destinés à être manipulés par des intervenants habilités.
Une attestation de capacité peut-elle être demandée ?
Oui. Selon le produit, la destination et les obligations applicables, un justificatif peut être demandé avant validation d’une commande.
Pourquoi certains documents sont-ils demandés ?
Ces éléments peuvent être nécessaires pour répondre aux exigences de conformité, de contrôle et de traçabilité applicables à certains produits contenant des gaz fluorés.
Les règles sont-elles identiques dans tous les pays ?
Non. Il existe un cadre européen commun, mais certaines obligations pratiques peuvent dépendre également des réglementations nationales applicables dans le pays d’utilisation ou d’établissement.
Besoin d’informations complémentaires ?
Pour toute question relative à la conformité, aux documents pouvant être demandés ou à vos besoins professionnels, vous pouvez consulter nos pages utiles ou nous contacter.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le règlement F-Gas 2024/573 ?
Le règlement européen F-Gas 2024/573 organise la sortie progressive des fluides frigorigènes fluorés à fort GWP. Il impose des quotas HFC annuels en réduction, des interdictions d'équipements neufs selon le GWP, et renforce la traçabilité (attestation de capacité, registre, contrôle d'étanchéité).
Quelles sont les principales dates F-Gas à retenir ?
2025 : interdiction climatiseurs monoblocs avec HFC GWP ≥ 150. 2027 : interdiction split ≤ 12 kW. 2032 : extension split ≤ 50 kW. 2035 : interdiction totale clim résidentielle/tertiaire neuve avec HFC. 2036 : quotas HFC à -95 % vs 2015.
Qui est concerné par F-Gas en France ?
Toutes les entreprises qui fabriquent, importent, installent, maintiennent, réparent ou démantèlent des équipements contenant des fluides fluorés : frigoristes, installateurs clim, garagistes clim auto, exploitants froid commercial et industriel. Attestation de capacité obligatoire.
✅L'expertise Refrigerant-Pro
Distributeur B2B de gaz frigorigènes en France. Bouteilles certifiées ADR, reprise consigne gratuite, FDS disponibles sur demande. Besoin d'un devis pro ? Contactez-nous.
