Certains produits proposés sur ce site contiennent des gaz à effet de serre fluorés

(HFC, HFO ou mélanges) soumis à la réglementation européenne relative aux gaz fluorés.

Réglementation européenne applicable

Ces produits sont encadrés par le Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil
du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Objectifs de la réglementation

• Réduire progressivement la mise sur le marché et l’utilisation des gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement global (PRG/GWP).
• Encadrer la mise sur le marché de certains fluides frigorigènes.
• Renforcer la traçabilité et le respect des obligations applicables aux opérateurs.
• Encadrer la manipulation, l’installation, l’entretien et la récupération des fluides lorsque requis.

Conditions d’achat et d’utilisation

Selon la nature du produit et l’usage prévu, certains produits contenant des gaz fluorés peuvent être achetés
uniquement par des entreprises disposant des certifications requises, ou destinés à être manipulés et installés
par des professionnels qualifiés, conformément à la réglementation applicable dans l’État membre concerné.

Responsabilité de l’acheteur

En passant commande, l’acheteur confirme notamment que :

• Les produits seront manipulés uniquement par du personnel qualifié et/ou des entreprises disposant des certifications requises lorsque cela est nécessaire.
• Les obligations du règlement F-Gas et des réglementations nationales applicables seront respectées.
• Les opérations d’installation, d’entretien, de récupération ou de mise en service seront réalisées par des intervenants habilités lorsque la réglementation l’exige.

Documents pouvant être demandés

Afin de respecter nos obligations de conformité et/ou de contrôle, nous pouvons, avant validation d’une commande,
demander tout document justificatif pertinent, par exemple :

• Une attestation de capacité (ou équivalent selon le pays).
• Un engagement écrit indiquant l’entreprise certifiée responsable de l’installation ou de la manipulation.
• Des informations relatives à l’usage professionnel prévu du produit.

Traçabilité et archivage

Conformément aux exigences réglementaires et à des fins de conformité et de contrôle, certains documents et informations
liés aux commandes peuvent être conservés pendant la durée nécessaire au respect de nos obligations légales.

Transport, sécurité et ADR

Certains produits peuvent être soumis à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses
(ADR). Les expéditions sont préparées conformément aux obligations applicables en matière d’étiquetage,
d’emballage et, le cas échéant, de documentation.

Limitation de responsabilité

L’acheteur demeure seul responsable de l’utilisation des produits, du respect des réglementations nationales et européennes
applicables, ainsi que de la vérification des obligations liées à son activité et à l’usage prévu.

Informations complémentaires

• Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz fluorés.
• Autorités nationales compétentes (selon le pays d’établissement et d’utilisation).
• Professionnels certifiés en manipulation de fluides frigorigènes (selon les exigences locales).